CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) des SERVICES STATION V

1. DEFINITIONS
STATION V : désigne les SERVICES de mise à disposition d’espaces de travail meublés ouverts par la société GLISCO, SARL au capital de 691 000 euros, dont le siège social est sis 1 rue Emile Desvaux 14500 VIRE NORMANDIE, France, RCS Caen 882 696 198, Code NAF 7021Z.
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par GLISCO pour le compte du CLIENT, en particulier et de manière non-exhaustive la mise à disposition d’espaces de travail meublés ou non, ouverts individuels ou collectifs, dont la localisation est précisé lors de la signature du CONTRAT.
RESEAU : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associés. Le fait que le RESEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’INTERNET.
INTERNET : ensemble de réseaux de toutes tailles, interconnectés par le protocole IP (INTERNET PROTOCOL).
CONTRAT : acceptation par le CLIENT des SERVICES STATION V fournis par GLISCO, effectuée sur www.stationv.co ou directement sur les lieux des espaces de travail.

2. SERVICES
GLISCO s’engage à fournir à ses CLIENTS les SERVICES décrits dans le forfait que vous avez choisi (la liste de l’ensemble des forfaits figure sur le site internet www.stationv.co) ainsi que, si vous y avez souscrit, les services additionnels visés aux Conditions Particulières.
Ces services seront fournis aux jours et heures d’ouverture affichés sur le site www.stationv.co.
En particulier et de manière non-exclusive, nous pouvons mettre à votre disposition un ou plusieurs espaces de travail meublé(s), une connexion INTERNET, l’accès au réseau électrique, aux toilettes et à un espace cuisine.
GLISCO s’engage à mettre à disposition de ses CLIENTS un espace de travail individuel de type « bureau fixe » selon la formule choisie, en fonction des espaces de travail vacants et suivant la date à laquelle vous vous présenterez.
GLISCO est disposé à étudier toute demande de prestation en dehors de ces horaires tout en nous réservant la possibilité de ne pas accéder à une telle demande.
Toutes les prestations de SERVICES complémentaires sont subordonnées à la disponibilité de notre personnel au moment où le service est sollicité.
GLISCO fera tout son possible pour répondre dans les meilleurs délais à toute demande de SERVICES, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsables d’éventuels retards.
Si GLISCO estime qu’une demande de SERVICE complémentaire est excessive, GLISCO se réserve le droit de facturer un supplément en fonction du volume du SERVICE requis et du temps passé à son exécution.

3. RESEAU INTERNET, Licences et logiciels
Le CLIENT doit respecter tous les copyrights, licences, droits portant sur les données ou autres règles qui sont applicables sur le RESEAU GLISCO.
Le CLIENT ne doit pas copier, utiliser ou exploiter les données et logiciels présents sur ce RESEAU de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir une autorisation écrite de GLISCO.
Le CLIENT respecte strictement les termes des autorisations écrites et verbales données par GLISCO.
Le CLIENT doit adopter des mesures utiles pour protéger ses données et ses programmes (comme le cryptage des données), GLISCO ne pouvant être tenu pour responsable de la perte de données dans le cadre des SERVICES STATION V.
GLISCO ne peut pas garantir la disponibilité de connexion des SERVICES, en particulier en cas de mise à disposition de connexion à INTERNET par WiFi, GLISCO ne pourra être tenu responsable des débits de ces RESEAUX.
Le CLIENT garantit par la présente que la fourniture de SERVICES par GLISCO ne lèse pas les droits d’une tierce partie.
En cas de défaillance dans la fourniture de ces SERVICES, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par nos soins dans un délai raisonnable après votre demande.
La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage.
GLISCO ne peut en aucun cas garantir que les SERVICES ne seront jamais interrompu ou sans erreur.

4. Titulaire de l’autorisation
L’accès aux SERVICES STATION V n’est accordé par GLISCO qu’à la seule personne, physique ou morale, signataire du CONTRAT (le CLIENT), sans que son accès à l’espace de travail ne puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.

5. Nature de l’activité du CLIENT
Le CLIENT ne doit utiliser les SERVICES STATION V qu’à un usage administratif et de bureau, et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans le CONTRAT ou de toute activité que nous aurions ultérieurement spécifiquement agréée.
L’usage des espaces individuels de travail, des bureaux, du studio vidéo ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé.
Le CLIENT pourra associer le nom de STATION V avec son activité en ayant recueilli au préalable l’accord exprès de GLISCO par email.
Le CLIENT doit informer GLISCO spontanément de tout changement de coordonnées, par rapport à celles indiquées dans votre espace Réservation sur www.stationv.co.

6. Coordonnées du CLIENT
Le CLIENT ne doit mettre en place aucune signalétique personnalisée dans l’espace de travail collectif ou dans l’espace de travail qui vous a été attribué sans autorisation écrite de GLISCO.
Le CLIENT aura l’obligation de transmettre à GLISCO ses coordonnées à jour, pour permettre à GLISCO l’émission des factures liées aux SERVICES STATION V.

7. Etat des Locaux
Le CLIENT doit prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des salles de réunions, des espaces communs et de leurs équipements, des installations et des meubles dont il aura l’usage dans le cadre des SERVICES STATION V.
Le CLIENT s’engage à ne pas les endommager et à les utiliser de manière calme et respectueuse des autres personnes utilisatrices.
Le CLIENT reconnaît être responsable de tout dommage qu’il aurait causé, directement ou indirectement, aux espaces de travail collectifs ou individuels, aux salles de réunions, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.
Le CLIENT reconnaît devoir prendre à sa charge toute dégradation occasionnée par lui-même ou par toute personne introduite par lui-même dans l’espace STATION V.

8. Mobilier et équipements
Le CLIENT ne doit installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans consentement explicite préalable de GLISCO.
Dans le cas exceptionnel ou GLISCO accorderait au CLIENT le droit d’utiliser dans l’espace STATION V son mobilier ou ses équipements, GLISCO ne pourrait être tenu responsable du vol, de la dégradation, ou des dégâts occasionnés sur ces derniers.

9. Clefs et sécurité
Toute clef ou carte d’accès dont GLISCO laisserait l’usage au CLIENT dans le cadre des SERVICES STATION V restera la propriété de GLISCO, et devra être rendu à expiration du CONTRAT liant les parties.
Le CLIENT s’engage à n’en faire aucune copie, ou à ne permettre à personne de les utiliser sans le consentement explicite de GLISCO.
Toute perte doit être indiquée immédiatement à GLISCO, et le CLIENT s’engage à payer le coût de remplacement des clefs et/ou le remplacement des serrures si nécessaire.
En dehors des horaires d’ouverture, le CLIENT n’aura plus accès aux espaces individuels de travail ou aux espaces collectifs, sauf autorisation écrite de GLISCO.

10. Respect des lois
Le CLIENT reconnaît, dans le cadre de son utilisation des SERVICES STATION V, respecter toutes les lois et dispositions en vigueur, et respecter le cadre légal, conventionnel et habituel de son activité.
Le CLIENT ne doit rien faire qui puisse gêner l’usage de l’espace de travail par GLISCO, par d’autres CLIENTS ou par des tiers.
Le CLIENT ne doit pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage, ou être à l’origine de pertes ou de dommages pour GLISCO ou pour quiconque ayant un intérêt dans l’immeuble où est situé l’espace collectif de travail ou, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, s’introduire dans des RESEAUX informatiques auxquels il ne doit pas accéder, voler ou s’approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.

11. Respect du règlement intérieur
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur en vigueur s’appliquant généralement aux usagers de l’espace STATION V, et se soumet à celui-ci librement, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

12. Assurance
GLISCO ne saurait être tenu pour responsable des éventuels vols survenant dans les espaces mis à la disposition du CLIENT.
GLISCO ne saurait être tenu pour responsable de dégâts électriques provoqués sur les appareils du CLIENT par des coupures secteurs ou des sautes d’électricité dues aux fournisseurs d’énergie de l’espace STATION V, le CLIENT devant assurer ses matériels en conséquence.
Le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité de s’assurer pour tout bien matériel qu’il apporte dans l’espace STATION V, ainsi que pour sa propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.
Le CLIENT devra assurer ses biens et sa responsabilité envers les tiers avec renonciation à recours réciproque.

13. Accès à l’espace STATION V
L’espace STATION V est un espace ouvert, le CLIENT déclare parfaitement connaître les contraintes liées à l’utilisation de ce type d’espace de travail. L’espace de travail individuel du CLIENT ne sera pas cloisonné, toute personne peut donc y avoir accès à tout moment.
Dans ces conditions, GLISCO ne peut mettre en place aucune procédure de sécurité afin de garantir la confidentialité de votre activité, le CLIENT reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’assurer la protection individuelle de ses données, de ses programmes et matériels informatiques, et plus généralement de ses biens.
Sauf en cas d’urgence, GLISCO tiendra le CLIENT informé par avance quand l’accès à votre espace de travail personnel sera nécessaire pour entreprendre des essais, des réparations ou des travaux autres que des inspections de routine, du nettoyage ou de la maintenance.

14. Contrat
Si pour une quelconque raison, aux dates auxquelles le CLIENT a réservé des SERVICES STATION V, GLISCO ne pouvait vous les mettre à disposition à la date à laquelle le CONTRAT doit commencer, GLISCO ne saurait être tenu responsable de quelque perte ou dommage que ce soit.
Le CLIENT serait alors en mesure de résilier son Contrat sans indemnité, à condition de respecter les conditions de préavis définies ci-dessous.

15. Suspension des prestations de services
GLISCO se réserve la liberté de suspendre, par email, ses SERVICES STATION V (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d’instabilité politique, de grève, d’épidémie ou de tout autre événement hors de son contrôle.

16. Responsabilité de GLISCO
GLISCO ne peut être tenu pour responsable des pertes qui résulteraient de sa défaillance à fournir les SERVICES STATION V en raison de panne, de grève, d’épidémie, de retard, de défaillance de personnel, de la fin de droits sur l’immeuble où est situé l’espace STATION V.
GLISCO ne peut, en aucune circonstance, être tenu pour responsable par le CLIENT des pertes directes, des pertes d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommages ou pertes de données, de plaintes de tierce contre de tels risques de perte, dommage ou responsabilité dans le cadre de l’utilisation des SERVICES STATION V.

17. Nature du CONTRAT
Le CONTRAT de prestation de SERVICES ne comporte aucune affectation précise de locaux, ni ne constitue une sous-location, en conséquence de quoi le client ne sera pas redevable des taxes foncières liées à l’espace STATION V.
Le CLIENT reconnaît expressément ne pas bénéficier de la propriété commerciale de l’espace STATION V.
Suivant la prestation retenue, le CONTRAT donne accès à un espace individuel de travail meublé et non cloisonné, à des espaces collectifs, à un bureau cloisonné ainsi qu’à différents SERVICES.
GLISCO ne transmet dans le CONTRAT aucun droit sur la propriété des locaux utilisés, mais seulement un droit d’usage des espaces collectifs et individuels de travail ainsi que la possibilité de bénéficier de diverses prestations de SERVICES à la carte.
Le CONTRAT est Intuitu Personae, le CLIENT ne pourra le transférer à un tiers.
GLISCO pourra transférer à un tiers, à tout moment, le bénéfice du CONTRAT, ainsi que toutes les obligations qui y sont mises à sa charge.
En outre, le CONTRAT n’est pas un CONTRAT de domiciliation, le CLIENT ne pourra en conséquence y domicilier le siège social de son entreprise sans autorisation écrite de GLISCO.

Le CLIENT est autorisé à recevoir du courrier sur le site et uniquement pendant la durée du présent CONTRAT.

18. Durée
Le CONTRAT entre GLISCO et le CLIENT est conclu pour la durée qui est stipulée dans les Conditions Particulières du CONTRAT, sur le site www.stationv.co ou directement par écrit dans l’espace STATION V.
A son expiration, il se terminera de plein droit sans aucune formalité de quelque nature que ce soit, sauf dans l’hypothèse où l’option de tacite reconduction a été préalablement choisie par le CLIENT.
Hormis l’hypothèse de l’option d’une tacite reconduction préalablement choisie par le CLIENT, seule la conclusion d’un nouveau CONTRAT de prestations de services permettra au CLIENT de bénéficier d’un nouveau droit d’accès à un espace individuel de travail et des SERVICES qu’il aura souscrit.
En cas de tacite reconduction du CONTRAT, celui-ci pourra être résilié par le CLIENT, par email à l’adresse email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (ou à toute autre adresse email choisie par GLISCO), et ce au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés précédent son expiration. A défaut d’une résiliation du CONTRAT comprenant l’option de reconduction tacite, selon les formes et délais prévus au présent paragraphe, le CONTRAT se renouvellera automatiquement, et ce pour une durée ne pouvant excéder, en tout état de cause, vingt-quatre (24) mois à compter de sa date de prise d’effet.

19. Résiliation par le CLIENT
Le CLIENT ne pourra résilier son CONTRAT avant son terme pour quelque raison que ce soit.
L’intégralité de la redevance reste due pour toute la durée du CONTRAT telle que prévue aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous.
En cas de SERVICES renouvelés mensuellement par tacite reconduction, le CLIENT souhaitant interrompre ses SERVICES devra respecter un préavis minimum de 10 (dix) jours, sans lequel la redevance du mois suivant serait due à GLISCO de plein droit.

20. Résiliation par GLISCO
GLISCO se réserve le droit de résilier le CONTRAT le liant au CLIENT pour les SERVICES STATION V sans préavis et par lettre recommandée avec accusé de réception si :
• le CLIENT ne régularise les factures émises par GLISCO sous cinq (5) jours ouvrés ;
• la conduite du CLIENT ou la conduite de tout tiers introduit par le CLIENT se révèle incompatible avec l’utilisation normale et ordinaire des espaces collectifs ou individuels de travail.
Si GLISCO met fin au CONTRAT pour l’une quelconque de ces raisons, cela ne met pas fin à une quelconque autre obligation que le CLIENT pourrait avoir, y compris et de manière non-limitative :
• payer pour tout SERVICE complémentaire dont le CLIENT a bénéficié ;
• payer sa redevance jusqu’à l’expiration de la durée stipulée au CONTRAT ;
• indemniser GLISCO pour tout coût, perte et préjudice que GLISCO devrait supporter en raison de cette résiliation.

21. Indisponibilité
Au cas où, en l’absence de réservation préalable de la part du CLIENT moyennant un préavis de deux (2) jours ouvrés, GLISCO ne pouvait fournir les SERVICES indiqués aux Conditions Particulières, le CLIENT ne serait redevable d’aucune redevance ou coût liés à la journée considérée.

22. Fin du CONTRAT
A la fin du CONTRAT, le CLIENT s’engage à quitter les espaces de travail individuels et collectifs immédiatement en les laissant dans l’état dans lequel il les a trouvés à son arrivée.
Le cas échéant, GLISCO vous facture tous les frais raisonnables afin de remettre à l’état d’origine vos bureaux.
GLISCO facturerait également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur les tarifs applicables le jour du départ du CLIENT.
Si le CLIENT abandonne un quelconque de ses biens dans les locaux, GLISCO ne saurait être tenu pour responsable de sa perte, de sa vente ou de sa destruction.

23. Confidentialité
Les termes du CONTRAT sont confidentiels. Aucune des parties ne doit rompre cette confidentialité sans le consentement de l’autre partie, sauf obligation légale ou commandement d’une autorité officielle. Cette obligation reste applicable après le terme du CONTRAT.

24. Indemnités
Le CLIENT devra indemniser GLISCO en cas de plaintes, réclamations, dommages, pertes :
• qui pourraient survenir en cas blessure ou dommage dans les espaces de travail collectif et individuel dont le CLIENT a l’usage dans le cadre des SERVICES STATION V,
• qui pourraient émaner d’un tiers en rapport avec l’usage des SERVICES STATION V,
• si le CLIENT ne respecte pas les termes du CONTRAT.
Le CLIENT s’engage également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques que GLISCO pourrait subir en procédant à l’exécution forcée du CONTRAT.

25. Protection des données personnelles
GLISCO se réserve le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors CEE) des données personnelles que nous détenons sur le CLIENT ou en rapport avec lui, à condition de prendre les mesures adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour :
– permettre à GLISCO de remplir ses obligations en vertu du CONTRAT,
– procéder à des évaluations du travail et prévenir des fraudes,
– donner des informations sur les nouveaux SERVICES que nous vous offrons ou offerts par d’autres sociétés dont nous pensons qu’ils peuvent intéresser les CLIENTS.
Les données personnelles que nous recueillerons sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés »
Le CLIENT dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi.
Le CLIENT pourra s’opposer au transfert des données le concernant en formulant la demande expressément et par écrit.

26. Loi applicable et Tribunaux compétents
La loi française est applicable. Les Parties reconnaissent la compétence exclusive des Tribunaux de Caen.

27. Redevance
Le terme « redevance » tel qu’énoncé dans les clauses qui suivent, s’applique pour la redevance d’un espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des SERVICES à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait choisi par le CLIENT.
La redevance de votre espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi, à laquelle s’applique la TVA, est payable par avance.
En cas de tacite reconduction, tout paiement devra intervenir au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le renouvellement du CONTRAT, par prélèvement automatique sur un compte bancaire ouvert en France ou par virement irrévocable pour la durée du CONTRAT donné à l’établissement teneur du compte si celui-ci est à l’étranger.
A défaut de paiement dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, le CONTRAT sera résilié de plein droit sans aucune formalité.

28. Services à la carte
Les services à la carte, au tarif en vigueur, sont payables d’avance par le CLIENT, c’est-à-dire préalablement à la délivrance desdits services et selon les mêmes modalités que ci-dessus.

29. Indemnités et intérêts de retard
L’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement dans le cadre des SERVICES STATION V s’élève à 40€.
Tout défaut ou retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire de 15%, la suspension immédiate des SERVICES STATION V, en attendant sa régularisation par le CLIENT.
GLISCO n’octroie pas d’escompte pour paiement anticipé.

30. Nous nous réjouissons de vous avoir comme client de l’espace STATION V.

Coordonnées

1 rue Émile Desvaux
14500 VIRE NORMANDIE

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